Conditions generales de vente

Conditions générales de ventes

Acceptation de la commande

Les commandes qui nous sont adressées par les particuliers ou professionnel

lient notre société lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ou par téléphone.

Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu'à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et des intérêts. La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme le destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession du colis, elle donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n'est porté sur le bon de transport en cas d'avarie, aucun recours ne sera donc possible.

Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Expédition / Cas majeurs

Toutes nos expéditions ordinaires ou express sont à la charge du client selon le tarif en vigueur. Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves nécessaire auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. La société est libérée de l'obligation de livraisons pour tous cas fortuits Force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies...

Majoration

Pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièces, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif en vigueur.

Conditions et modalités de règlement

Les règlements par effet de commerce, virement, LCR, PayPal ou chèque sont acceptés. Toute somme non payée à l'échéance prévue sur la facture entraîne, de pleins droit et sans mise en demeure, conformément à l'art.L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€ qui sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture... En cas de paiement en retard, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. La Société Auto.Pro ne procède pas au remboursement des pièces fournis par notre société.

Dépôt de garantie

Tous nos produits vendus en échange de rénovation implique le retour d'une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d'origines à restitution du matériel. Après un délai de trois mois à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés seront acquis sans débours à Auto.Pro.

Conditions de garantie

Nous garantissons nos produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles - à l'exception des ambulances, taxis et montage GPL ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs. Contre tout vice de fabrication (article 1641 du code civile) à dater de la mise en service avec limitation du kilométrage à 15.000km. En tout état de cause, la garantie légale s'applique selon la directive 1999/44/CE article 5 du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999(JO CE 7.7.1999) qui stipule la responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si en vertu de la législation nationale; les droits prévus à l'article 3 - paragraphe 2 - sont soumis à un délai de prescription celui-ci n'expire pas au cours des deux années qui suivent la délivrance. La garantie contractuelle couvre tous les moteurs, pièces et accessoires fournis par la Société Auto.Pro. Qu'ils soient neufs ou reconditionnés, affectés d'un défaut de fabrication ou d'usinage. En cas de sinistre imputable à une pièce fournie par Auto.Pro, sa responsabilité sera limitée au prix de vente HT de celle-ci.

Les exclusions de la garantie

L'usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions. Le non-respect des instructions de montage jointes au moteur et des règles de l'art. Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec  y compris système d'injection et circuit de refroidissement, et négligences, défaut d'entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par Auto.Pro des 1.000km, 7.500km et 15.000km, les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation, la fausse manœuvre, sur régime, montage incorrect, emploie de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles. Au moteur monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l'utilisateur telles qu'aux ambulances, camping-car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles etc... Au moteur monté sur tout autre support que les véhicules automobile. Sauf en ce qui concerne les moteurs montés sur bateaux à voile ou la garantie est limitée  exclusivement à la mise en route. Utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou  compétitif et à usage industriel. Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise.

La durée de la garantie

Elle court à compter de la pose des éléments suivants :

1° - Moteur et culasse Durée : 12 mois ou 15.000 kilomètres, suivant la provenance du fournisseur et de ses conditions ci-dessus atteinte annule automatiquement l'autre. Cette garantie s'étend aux pièce et mains-d’œuvre.

2° - Turbo Durée : 6 mois. Pièces prise en charge uniquement

3° - Kit pompe a injection Durée : 6 mois. Pièces prise en charge uniquement

4° - Injecteurs d'occasion Durée : 3 mois. Pièces prise en charge uniquement. (Prélèvement gasoil obligatoire pour toute demande de garantie) 

5° - Injecteurs rénové Durée : 6 mois. Pièces prise en charge uniquement. (Prélèvement gasoil obligatoire pour toute demande de garantie)

6° - Bloc embiellé Durée : 3 mois. Pièces prise en charge uniquement.

Attention : Ces délais qui sont des délais maximum ne pourront, en aucun cas, être prorogés. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci passée son terme.

Les modalités de la garantie

La garantie contractuelle Auto.Pro ne s'applique que si le moteur ou la pièce vendue a été posé par un professionnel patenté. Elle couvre : la fourniture de la pièce neuve ou reconditionnée, l'acheminement de la pièces ou reconditionnée, du siège sociale de la société Auto.Pro à l'atelier du professionnel patenté et ne couvre pas le retour de la pièce défectueuse, la dépose et la pose de la pièce ou du moteur > tout ingrédient tel que l'huile, eau, liquide de refroidissement, recharge de climatisation, nécessaires à la réparation ou au remplacement de l'organe. >tout dommage indirect tel que frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement ou de matériel divers, perte d'exploitation, frais d'immobilisation, dommage et intérêts etc.... La garantie se borne à l'échange des pièces de notre fabrication reconnues défectueuse par notre service après-vente ou à la remise en état à notre convenance et ce, sans obligation de délai.

La mise en œuvre de la garantie

En cas d'avarie ou de sinistre : la mise en œuvre de la garantie doit obligatoirement être demandée par un professionnel de l'automobile de préférence par celui qui a posé l'organe, par recommandée avec accusé de réception a Auto.Pro 11 Chemin du Bois de Bailleul 27220 Les Authieux dans les 15 jours du sinistre ou de l'avarie. A l'ouverture du dossier, une "fiche d'ouverture de demande de garantie" est transmise. Sur celle-ci doit être exposé sommairement les causes et origines du sinistre et être accompagnées des factures d'entretien afférentes. Dès réception de ces informations, le service après-vente de la société Auto.Pro prendra toute initiative à l'effet : soit de faire acheminer le moteur ou a pièce en cause dans ses ateliers aux fins d'expertise officieuse dont les parties reconnaissent dès à présent le caractère contradictoire, soit donnera tous ordres à l'effet d'effectuer davantage d'investigations sur place.

Dans l'un et l'autre des cas, aucun moteur, aucune pièce fourni par la société Auto.Pro ne devra être démonté ou ouvert sans son accord express préalable. Dans l'hypothèse d'un sinistre imputable à la société Auto.Pro, il sera pourvu au remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable sans que le non-respect de cette mise en œuvre entraine l'exclusion de la garantie. Tous les moteurs accompagnés d'une fiche technique et d'un carnet de garantie incluant notice d'entretien et l'intégralité des clauses liant les parties.

Clause de réserve

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l'équivalent des objets vendus jusqu'à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d'encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s'opère dès la livraison, des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s'opère de plein droit dès la livraison du produit. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété s'opèrera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d'une simple ordonnance de référé du tribunal de commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l'état des marchandises et leur valeur en l'état pourra être ordonnée par ladite décision.

Règlement judiciaire ou liquidation des biens

En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.